Notion de petit fournisseur
Généralement, l’entreprise qui prévoit que
le total annuel de ses ventes taxables ne dépassera pas 30 000$, sera considérée
comme un petit fournisseur, sauf si une exception prévue par la loi lui est applicable[1].
Dans ce cas, elle n’aura ni l’obligation de s’inscrire au fichier de la
TVQ/TPS, ni à percevoir ces taxes.
