OSBL et planification successorale

Introduction

Le transfert intergénérationnel des propriétés constitue un véritable défi aux propriétaires désirant transmettre à leurs héritiers et ayants droit lesdits biens. En effet, un transfert de propriété peut s’avérer très onéreux. 

Dans ce contexte, la cession d’un bien à un tiers est toujours considérée par le fisc comme une vente à la juste valeur marchande. Que le particulier vende à la juste valeur marchande, à rabais ou en fasse un don, le montant de l’impôt à payer resterait toujours le même pour ce dernier, d’où un gain en capital réalisé dans la quasi-totalité des cas si on se réfère au marché immobilier.

OSBL et notion de petit fournisseur

Notion de petit fournisseur

Généralement, l’entreprise qui prévoit que le total annuel de ses ventes taxables ne dépassera pas 30 000$, sera considérée comme un petit fournisseur, sauf si une exception prévue par la loi lui est applicable[1]. Dans ce cas, elle n’aura ni l’obligation de s’inscrire au fichier de la TVQ/TPS, ni à percevoir ces taxes.