OSBL et notion de petit fournisseur

Notion de petit fournisseur

Généralement, l’entreprise qui prévoit que le total annuel de ses ventes taxables ne dépassera pas 30 000$, sera considérée comme un petit fournisseur, sauf si une exception prévue par la loi lui est applicable[1]. Dans ce cas, elle n’aura ni l’obligation de s’inscrire au fichier de la TVQ/TPS, ni à percevoir ces taxes.

En effet, selon le paragraphe 1 de l’article 148 de la loi fédérale sur la taxe d’accise : «une personne est un petit fournisseur tout au long d’un trimestre civil donné et du mois suivant si le total visé à l’alinéa a) ne dépasse pas la somme de 30 000$ ou, si elle est un organisme de services publics, de 50 000$». Dans l’alinéa a), il est fait référence à une période de quatre trimestres précédant la période en question, dont les fournitures taxables ne dépassent pas les seuils prescrits, excluant les éléments suivants :  

• Fournitures de services financiers.
• Vente de ses propres immobilisations.
• Vente de l’achalandage d’une entreprise.

Par ailleurs, nous pouvons constater à l’évidence qu’il existe une particularité concernant les organismes de services publics, dont le seuil prescrit est de 50 000$. En effet, la loi fédérale sur la taxe d’accise définit dans le paragraphe 123(1) l’organisme de services publics[2], comme un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance[3], une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université. 

Points importants

Les points importants à retenir lorsqu’on a le statut de petit fournisseur ou si une démarche est envisagée pour l’obtenir sont donnés ci-après : 

• Ne jamais baser le calcul sur les exercices financiers mais plutôt sur les trimestres civils.
• Utilisation du seuil de 50 000$ relatif aux OSBL.
• Ne pas inclure les ventes exclues du calcul des ventes taxables.
• S’inscrire dans les délais prescrits dès qu’on perd le statut de petit fournisseur afin d’éviter le paiement des pénalités et intérêts.

Par ailleurs, le petit fournisseur peut choisir de s’inscrire à n’importe quel moment. De ce fait, il devrait rester inscrit pour une période d’au moins un an.

Le tableau, ci-après, récapitule les avantages et les inconvénients liés à chacun des statuts du petit fournisseur, à savoir inscrit ou non inscrit : 

Petit fournisseur non inscrit	Petit fournisseur inscrit
Statut flexible évitant beaucoup de tracasseries administratives.	Déclarations périodiques à déposer et éventuellement des taxes dues à payer.
Les montants facturés ne contiennent pas de TVQ/TPS et donc les prix sont attractifs.	Les montants facturés incluent les TVQ/TPS et donc les prix sont plus élevés.
Ne peut pas récupérer les TPS/TVQ payées sur ses achats.	Peut récupérer les TPS/TVQ payées sur ses achats.
Mal perçu par certains clients qui peuvent le voir comme un fournisseur agissant en noir.	Bonne image du fournisseur inscrit, mandataire du gouvernement pour la collecte des taxes.

Cas particuliers  

  Nous allons vous présenter ci-après les deux cas particuliers les plus fréquents qu’un OSBL-petit fournisseur peut rencontrer : 

1)      Dépassement du seuil de 50 000$ après le deuxième ou troisième trimestre du début d’activité

Quand le seuil de 50 000$ est dépassé à la fin du deuxième ou troisième trimestre du début d’activité, l’OSBL peut encore réaliser des fournitures taxables durant le mois suivant ce trimestre, à condition que ces dernières n’excèdent pas 50 000$ à elles seules durant ce mois. 

2)      Dépassement du seuil de 50 000$ en un seul trimestre 

L’OSBL cesse d'être un petit fournisseur immédiatement avant la fourniture de bien ou service qui lui fait dépasser le seuil de petit fournisseur, soit 50 000$.

Exemples éloquents

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[1] Les entreprises exploitant des taxis par exemple, ont l’obligation de s’inscrire aux fichiers de la TVQ/TPS peu importe le montant de leurs chiffres d’affaires.

[2] Pour l’application de cet article, le seuil de 40% relatif au financement public des OSBL n’est pas exigé.

[3] Un critère particulier de petit fournisseur s'applique aux organismes de bienfaisance et aux institutions publiques. En effet, un organisme de bienfaisance enregistré est considéré comme un petit fournisseur, si son revenu brut (selon ses états financiers aux fins de l'impôt sur le revenu) ne dépasse pas 250 000$ au cours de l’un des deux exercices précédant l’exercice en cours.