Vivre en copropriété permettrait certainement de découvrir un nouveau style de vie et de nouvelles expériences. Cependant, les spécialistes en la matière insistent sur l’importance pour un copropriétaire, d'examiner attentivement la déclaration de copropriété avant de s’engager, car il doit s’assurer que ses dispositions correspondent bien à ses objectifs personnels.
Considérations juridiques
Au Québec, le régime de copropriété d'immeubles est édicté par le Code civil du Québec. Les articles 1038 et suivants comportent les dispositions relatives à la copropriété divise d'un immeuble. Selon ces articles, est dite privative la partie du terrain et du bâtiment qui est la propriété d'un copropriétaire et qui est réservée à son utilisation exclusive. Par ailleurs, est dite commune toute partie du terrain et du bâtiment qui est la propriété de tous les copropriétaires et qui est réservée à une utilisation commune.
Lorsqu'une déclaration de copropriété est publiée[1], un syndicat est établi à titre de personne juridique responsable de la protection des droits des copropriétaires, ainsi que de la gestion et de l'entretien des parties communes de l'immeuble en copropriété[2]. Ledit syndicat est tenu de s’immatriculer au registraire des entreprises 60 jours après la publication de la déclaration de copropriété au registre foncier.
Considérations fiscales
L'alinéa 150(1)a) de la loi fédérale sur l’impôt exige de toute société la production d'une déclaration de revenus, chaque année, même si cette société est exonérée d'impôt. Aux fins de l'impôt sur le revenu, un tel syndicat est considéré comme une société. De ce fait, le syndicat de copropriété qui a droit au statut d'organisme sans but lucratif en vertu de l'alinéa 149(1)l) est exonéré de l'impôt, mais il est tenu quand même de produire les déclarations T2 ou T2 abrégée (Déclaration de revenus des sociétés), et T1044 (Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif).
Un syndicat qui ne produirait pas de déclaration d’impôt risquerait selon l’article 162 de la loi de l’impôt, une amende de 25$ par jour de retard (pour un montant minimum de 100$ et maximum de 2500$).
Au Québec, c’est la déclaration CO-17.SP qui doit être produite. A défaut de production de cette dernière, Revenu Québec pourrait invoquer l’article 95.1 de la loi sur l'administration fiscale pour réclamer des sommes d’une manière forfaitaire.
N.B : il est à noter que la plupart des sociétés d'immeuble en copropriété à usage d'habitation ont droit au statut d'organisme sans but lucratif.
[1] Selon l’article
1052 du code civil du Québec, la déclaration de copropriété comprend l'acte
constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des
fractions.
[2] Agence du Revenu du Canada, Bulletins
d'interprétation en matière d'impôt sur le revenu IT-304R2, 2 juin 2000.
pas mal comme article.C'est interessant de savoir que des sociétés d'immeuble en copropriété à usage d'habitation ont droit au statut d'organisme sans but lucratif.
RépondreSupprimerMerci pour le commentaire. Je vous réfère aussi au bulletin d’interprétation IT-304R2 mentionné ci-dessus, qui traite le statut des immeubles en copropriété sur le plan fiscal.
RépondreSupprimerIntéressant article. Je ne savais pas que les condominiums avaient fiscale trop :)
RépondreSupprimerRavi de voir que l'article était utile à plusieurs lecteurs. Bonne journée à l'équipe Renovations Betaplex!
RépondreSupprimerBonjour Docteur Tax, je l'ai bien partagé. Je fais partie des intéressés.
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