Les dons aux organismes de bienfaisance étrangers

  Les personnes qui font des dons à des organismes de bienfaisance étrangers devraient au préalable bien se renseigner pour s’assurer si leurs dons sont admissibles au crédit d’impôt pour don de bienfaisance[1]. En effet, le budget fédéral de 2012 prévoyait que seules les œuvres de bienfaisance exerçant certains types d'activités pourraient être admissibles comme donataires reconnus.

Les organismes de bienfaisance étrangers éligibles

  

  Rappelons dans ce contexte, que les organismes de bienfaisance étrangers éligibles à délivrer des reçus d’impôt sont ceux qui répondent aux conditions suivantes :

• Avoir reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada.
• Avoir répondu à la définition d'œuvre de bienfaisance telle qu’édictée par le droit fiscal canadien (excepté la condition de résidence). Donc, ils doivent poursuivre exclusivement des fins de bienfaisance. 
• Avoir fourni les informations requises à la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du Revenu du Canada (ARC), pour être admis comme donataires reconnus.

Nouvelles règles 

  

  Le budget de 2012 propose des modifications aux règles concernant l’enregistrement des œuvres de bienfaisance étrangères à titre de donataires reconnus[2]. Les œuvres de bienfaisance étrangères qui reçoivent un don de Sa Majesté du chef du Canada, peuvent introduire une demande d’enregistrement à titre de donataires reconnus si elles remplissent les conditions suivantes[3]: 

• Elles Exercent des activités de secours suite à une catastrophe;
• Elles exercent des activités qui servent un intérêt national du Canada[4];
• Elles Procurent de l’aide humanitaire d’urgence. 

  

  Le statut de donataire reconnu d'une œuvre étrangère demeurera en vigueur pour une période de 24 mois. Ces nouvelles règles sont appliquées depuis le 1er janvier 2013[5]. De ce fait, les enregistrements effectués avant cette date demeureront assujettis aux règles antérieures. 

  Par ailleurs, ces dispositions pourraient ne pas s’appliquer dans le cas d’une convention fiscale internationale déjà existante. En effet, un traitement fiscal particulier pourrait être prévu dans le cadre de cette convention, ce qui est le cas par exemple des dons à destination ou en provenance des Etats-Unis, tel qu’on l’a déjà vu dans l’article : Traitement fiscal des dons entre le Canada et les ÉU.

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[1] Radio Canada, «Dons de charité: quel impact aux changements de procédures?», 22 août 2014.

[2] Visiter le lien suivant : http://www.cra-arc.gc.ca/.

[3] «Le plan d’action économique de 2012», Déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances, l’honorable James M. Flaherty, c.p., député, 29 mars 2012, pp. 497-498.

[4] Des lignes directrices concernant les nouvelles dispositions et notamment la notion «intérêt national du Canada», seront développées par l'ARC en collaboration avec le ministère des Finances.

[5] Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, sanctionnée le 29 juin 2012.