Fiscalité des OSBL

L’OSBL (organisme sans but lucratif)

Sur le plan fiscal, la loi fédérale de l’impôt sur le revenu définit l’OSBL comme suit : «un cercle ou une association qui est constitué et administré uniquement pour s’assurer du bien-être social, des améliorations locales, s’occuper des loisirs ou fournir des divertissements, ou exercer toute autre activité non lucrative, et dont aucun revenu n’était payable à un propriétaire, un membre ou un actionnaire». De ce fait, les activités des OSBL qui visent des fins de bien-être social, de loisirs ou de divertissements, sont exonérées de l’impôt sur le revenu. 

Certains OSBL sont dotés de la personnalité morale, et dans ce cas on parlera plus précisément des «personnes morales sans but lucratif». Ces personnes morales peuvent être constituées en vertu de la partie III de la loi sur les compagnies du Québec ou de la nouvelle loi fédérale sur les organisations à but non lucratif. 

Sur le plan comptable, un organisme sans but lucratif est une entité qui ne dispose pas de titres de propriété transférables. Les membres apporteurs et autres bailleurs de fonds ne reçoivent aucune contrepartie financière. Les OSBL sont soumis à une comptabilité particulière qui leur est prévue par les PCGR (principes comptables généralement reconnus).

OSBL versus organisme de bienfaisance

On fait généralement référence aux organismes de bienfaisance en tant qu'OSBL. Dépendant de la situation, les deux notions peuvent ne pas avoir la même signification et prêter en conséquence à confusion.  

Fiscalement parlant, la loi fédérale de l’impôt sur le revenu distingue clairement les notions d’OSBL et d’organismes de bienfaisance enregistrés. Afin de pouvoir être enregistré, un organisme de bienfaisance doit poursuivre des fins relevant de l’une ou de plusieurs des catégories suivantes :

• Le soulagement de la pauvreté.
• L'avancement de l'éducation.
• La promotion de la religion.
• Les autres fins profitant à la collectivité.

Pour leur part, les organismes de bienfaisance enregistrés sont aussi exonérés de l’impôt sur le revenu mais en vertu d’un autre alinéa du premier paragraphe de l’article 149 de la loi fédérale de l’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal des OSBL est beaucoup plus flexible, étant donné que ces derniers ne sont pas astreints à respecter certaines règles particulières propres aux organismes de bienfaisance enregistrés, surtout ce qui a trait à l’obligation de dépenser un montant minimal en activités de bienfaisance ou en dons à des donataires reconnus. Cette obligation relève du régime de contingent de versements. Toutefois, les OSBL ne peuvent pas transmettre aux donateurs des reçus pour dons de bienfaisance donnant droit au crédit d’impôt pour les particuliers.

Par ailleurs, les organismes de bienfaisance non enregistrés ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus pour ceux qui sont enregistrés. De plus, un organisme ne peut être considéré comme un organisme sans but lucratif, si ses activités correspondent à la définition d'un organisme de bienfaisance. Le fait que l’organisme ne soit pas enregistré ou ne peut l’être ne changerait aucunement la donne. Un organisme ne peut correspondre qu’à une seule et même définition. Les problématiques liées à la qualification en tant qu’organisme de bienfaisance ont donné lieu à une jurisprudence abondante en la matière.

L’Agence du Revenu du Canada a établis un tableau contenant une liste exhaustive des différences existantes sur le plan fiscal entre un OSBL et un organisme de bienfaisance enregistré[1]. 

Cas particulier des garderies

Une garderie de petite enfance peut consister en une personne physique ou une personne morale (organisme sans but lucratif, coopérative ou société par actions…). Dans ce qui suit nous allons nous intéresser à la forme OSBL.

Une garderie pourrait être un OSBL au sens de la loi fédérale de l’impôt sur le revenu[2], et bénéficier en l’occurrence de l’exonération de l’impôt sur le revenu prévue à cet effet. 

Ce stimulant fiscal viendrait de ce fait s’ajouter à d’autres exonérations dont bénéficient déjà les services de garderie, telles que :

• Exonération de la TPS/TVQ des services de garde et de surveillance d'enfants de 14 ans ou moins pendant des périodes d'une durée habituelle de moins de 24 heures par jour.     
• Exonération du paiement de la cotisation pour le financement de la commission des normes du travail.

Il est à noter que les OSBL (autres que les garderies) ne bénéficient pas d’office de l’exonération en matière de TPS/TVQ. Dans la plupart des cas, les montants facturés de leurs fournitures de biens et services ne doivent pas dépasser certains seuils, ou doivent respecter certaines conditions afin de bénéficier de l’exonération. A tire d’exemple, les droits d’entrée dans des lieux de divertissement, tels que les musées, sont exonérés si le montant maximum exigé est de 1 $ ou moins[3].

Par ailleurs, dans le cas des garderies, une optimisation fiscale pourrait être obtenue dans le cas où ces dernières sont considérées comme organismes de services publics, c’est-à-dire avoir au moins 40% des revenus pour l’exercice en cours, ou pour les deux exercices précédents combinés, provenant d’un financement public. C’est généralement le cas de toutes les garderies subventionnées et les centres de petite enfance.

Dans ce cadre, la garderie pourrait avoir droit au remboursement de la TPS/TVQ payées sur ses dépenses à concurrence de 50%.

Le choix de constituer une garderie en OSBL pourrait être très intéressant et dépendrait évidemment des objectifs et aspirations des fondateurs. Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à me contacter.    

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[1] Ledit tableau est disponible sur le lien suivant : http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/pplyng/rgstrtn/rght-fra.html.  

[2] Dans le cas des garderies, l’appréciation de la forme de l’organisme peut s’avérer délicate. A titre d’exemple, les tribunaux ont reconnu le caractère de bienfaisance à l’égard des organismes offrant des services de garderie au bénéfice d'un segment particulier de la communauté.

[3] Lire à cet égard les pages 10 et suivantes du guide : «Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif», (RC4081), mis à jour au 19 juillet 2010.