De
nouvelles mesures fiscales concernant les dons de bienfaisance ont été ou vont
être adoptées, tant au niveau fédéral que provincial. Cet article se propose de
faire le résumé de ces mesures et d'en tirer les dispositions qui à notre sens, sont importantes pour les personnes
concernées.
Au niveau provincial
Le
dernier budget du gouvernement libéral du Québec, prévoit les deux mesures suivantes[1]:
• Majoration du taux de crédit d’impôt pour dons de
bienfaisance.
• Suppression de la limitation des dons réclamés à concurrence
de 75% du revenu net.
La première mesure prévoit la majoration du taux de crédit
d’impôt de 24% à 25,75% pour les dons supérieurs à 200$, lorsque le revenu
imposable du donateur excède le dernier seuil de revenu de la table
d'imposition des particuliers. En fait, le crédit d’impôt pour les premiers 200$
reste à 20%, mais l'excédent donnera droit à 25,75% de crédit d’impôt pour la
partie du revenu excédant 105,060$ (seuil prévu pour l’année d’imposition 2017)[2].
Sinon, le crédit d’impôt reste à 24% pour la partie du don qui dépasse 200$ et
qui ne bénéficie pas du taux de crédit de 25,75%.
Quant à la deuxième mesure, elle concerne la suppression de
la limite des dons admissibles en fonction du revenu net à compter de l'année
d'imposition 2016. En effet, selon les règles actuelles, les montants des dons
admissibles au crédit d'impôt pour dons de bienfaisance sont limités à 75% du
revenu net du donateur à l'année où le crédit d'impôt est demandé, et les
montants non utilisés peuvent être reportés les cinq années suivantes.
Au niveau fédéral
De nouvelles règles fiscales s’appliquent dans les cas de
décès ayant lieu après 2015. Ces nouvelles règles ont un impact sur les dons
faits par testament[3].
Afin d'en souligner la nouveauté, Il convient de faire un
bref rappel des règles existantes avant 2016. Ces dernières stipulent que
lorsqu’un particulier fait un don par testament à un organisme de bienfaisance
par exemple, le don est réputé avoir été fait par le défunt immédiatement
avant son décès. Il en est de même pour une personne qui fait un don
par désignation. Ce dernier est aussi réputé avoir été fait immédiatement
avant son décès. Dans ces deux cas, les personnes donatrices pourront réclamer
un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance afin de réduire leur impôt sur le
revenu dans l’année du décès, et/ou dans l’année précédant celle du décès.
Dans le cas d’un décès survenu après 2015, les dons faits
par testament et les dons par désignation ne seront plus réputés avoir été
faits par un particulier immédiatement avant son décès. Ces dons seront plutôt
réputés avoir été faits par la succession du particulier. De ce fait, en raison
de cette modification, un gain ou une perte en capital peut avoir lieu lorsque
la succession d'un particulier donne un bien, issu d'un don réputé avoir été
fait par le particulier immédiatement avant son décès, et que la juste valeur
marchande de ce bien au moment du transfert à l’organisme de bienfaisance a
changé[4].
[1]
Finances Québec, «Budget 2016-2017, le plan économique du Québec», mars 2016,
page B.37.
[2] KATHY
NOËL, «Bonification du crédit d'impôt pour dons de charité», 17 mars 2016, Finance
et Investissement.
[3] Pour
de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le lien suivant : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/bdgt/2014/qa14-fra.html.
[4] JOHANNE DUBÉ, «Nouvelles
mesures proposées touchant les dons de bienfaisance au décès», 13 avril 2016, Finance
et Investissement.
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