***The english version follows***
Il existe 1,8 million d'associations à but non lucratif aux États-Unis[1]. Elles emploient environ 10% de la population active (incluant les bénévoles)[2]. 52% du financement provient des fonds privés, 27% des fonds publics et 21% des dons et libéralités. Le secteur le plus financé est la santé avec 46% du budget global[3]. En fait, plus de la moitié des hôpitaux sont privés, sans but lucratif aux États-Unis[4].
Aspects juridiques
La création des organismes sans but lucratif est régie par les réglementations respectives des états[5]. Généralement, les organismes sont constitués en corporation (personne morale). L’incorporation présente beaucoup d’avantages comme déjà mentionné sur le dernier article : de la fondation. Dans ce cadre, il est requis de remplir les formulaires appropriés afin de procéder à la constitution de l’organisme.
L’incorporation des Organismes sans but lucratif est très similaire à l’incorporation régulière (l’incorporation d’une société par action à titre d’exemple). Cependant, les fondateurs devront procéder par la suite à une demande de reconnaissance du statut d’exonération à l’impôt au niveau de l’état où l’organisme a été constitué. Cette étape ne pourrait se faire qu’après la reconnaissance fédérale et la délivrance de la «Determination Letter» de la part de l’administration fiscale fédérale «IRS» (Internal Revenue Service)[6].
Aspects fiscaux
Les activités non lucratives sont exonérées de l’impôt fédéral sur le revenu et les dons sont déductibles du revenu fiscal. La déduction est généralement plafonnée à 50% du revenu brut ajusté. Par ailleurs, il est intéressant de noter que les dons faits à des organismes de bienfaisance canadiens, visés par le paragraphe 6 de l’article XXI de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, peuvent être aussi déductibles dans certaines conditions[7].
L’article 501(c) du code fédéral américain des impôts IRC (Internal Revenue Code) liste les types d'associations et organismes à but non lucratif qui sont exonérés de l’impôt fédéral sur le revenu. De plus, les articles 503 à 505 fixent les conditions requises pour ouvrir droit à ces exemptions. A titre illustratif, les fondations de charité et de bienfaisance, organisations agricoles, associations de vétérans militaires et clubs de loisir font partie de ces organismes exonérés.
Overview of the U.S. non-profit sector
***La version française précède***
There are 1.8 million non-profit organizations in United States[1]. They employ about 10% of the workforce (including volunteers)[2]. 52% of funding is private, 27% is public and 21% comes from donations and contributions. The most funded is health sector with 46% of the overall budget[3]. Basically, more than half of hospitals are private, non-profit in United States[4].
Legal aspects
The creation of non-profit organizations is administered at the state level[5]. Generally, the organizations are incorporated (as legal entity). Incorporating an organization offers a lot of advantages as mentioned in the previous article: the foundation. In this context, it is required to fill out the appropriate forms while setting up the organization.
Non-profit incorporation is very similar to creating a regular corporation. However, the founders should apply for tax-exempt recognition at the state level. This step can be fulfilled only after obtaining the federal recognition and receiving the "Determination Letter" from the federal tax administration "IRS" (Internal Revenue Service)[6].
Tax aspects
Non-profit activities are exempt from federal income tax and contributions are deductible from taxable income. The deduction is generally limited to 50% of adjusted gross income (AGI). In addition, contributions to Canadian charities covered under the section XXI (paragraph 6) of the Convention between Canada and the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital income tax treaty, may also be deductible under certain conditions[7].
Section 501(c) of the IRC (Internal Revenue Code) lists the types of associations and non-profit organizations that are exempt from federal income tax. In addition, sections 503 through 505 set out the requirements for attaining such exemptions. For example, charitable foundations, agricultural and labor organizations, veterans organizations, social and recreational clubs are among those exempt organizations.
[2]
Idem que 1.
[3] Deloitte France, «Les bonnes pratiques associatives dans le monde», Neuilly-sur-Seine, le 24 octobre 2013. Disponible sur le lien suivant : https://www.deloitte.com.
[4] Idem que 3.
[6] Idem que 5.
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