Introduction
Dans
un système fiscal d’autocotisation, il appartient à l’administration fiscale de
procéder à la vérification des documents comptables, afin de s’assurer du
respect de la loi et d’établir que
les montants déclarés par les contribuables reflètent bien la réalité.
Bien que les vérifications fiscales soient moins
répandues dans le secteur sans but lucratif, les OSBL pourraient quand même se
voir vérifiés et leurs livres examinés pour une raison ou une autre.
L’administration fiscale pourrait procéder
à des vérifications dans le secteur sans but lucratif, le but principal
poursuivi dans ce contexte étant de s’assurer du respect et de la conformité
des OSBL au statut qui leur est prévu par l’alinéa L du premier paragraphe de
l’article 149 de la loi fédérale de l'impôt sur le revenu.
D’ailleurs, l’Agence du Revenu du Canada (ARC)
a dû préciser à maintes reprises que ses examens étaient uniquement menés à des
fins de recherche et ne prévoyaient aucunement l’établissement de cotisations,
excepté pour les cas les plus flagrants de non respect du statut.
A titre indicatif, il convient de rappeler
que les organismes de bienfaisance enregistrés sont beaucoup plus vérifiés
et contrôlés, étant donné que leur régime fiscal diffère de celui des OSBL sur
plusieurs aspects[1].
Projets
de vérification de l’ARC
Jusqu’à nos jours, aucun projet de
vérification fiscale visant les OSBL n’a été mis en place.
Cependant, certains OSBL ont reçu de l’ARC
des lettres d’information dans le cadre d’un projet qui visait à aider à mieux
comprendre les problèmes rencontrés par les OSBL, ainsi qu’à accroitre la
sensibilisation aux règles régissant les avantages fiscaux dont ils
bénéficient.
Au cours de ce projet, qui devrait être
complété à l’automne 2013, l’ARC aurait procédé à la vérification de
1 440 OSBL (sur les quelques 39 000 OSBL recensés au niveau national) sur
une période de trois ans.
Après
une grande vague de contestation, et notamment la lettre émanant de la Chambre
de commerce du Canada, l’ARC a cessé d’envoyer lesdites lettres d’information
en date du 23 avril 2012.
En effet, lesdites lettres pourraient avoir de
grandes conséquences sur les OSBL et notamment le départ de plusieurs membres
administrateurs bénévoles. Ces derniers pourraient ne pas bien comprendre la
portée de ces lettres, et préférer quitter leurs fonctions par crainte
d’éventuelles questions de responsabilité.
[1] Certains de
ces aspects ont été abordés dans l’article publié le mois de janvier
2013 : «Fiscalité des OSBL».
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