OSBL dans les pays francophones

  

  
  On s’attachera dans cet article à mener une analyse comparative concise de la notion d’OSBL dans certains pays francophones que sont la France, Belgique, Suisse et Canada (Québec). Ladite analyse portera évidemment sur certains aspects juridiques et fiscaux qui ont été jugés les plus importants.

France

  Les associations à but non lucratif sont régies en France par la loi du 1er juillet 1901. Cette dernière distingue 3 catégories d’associations[1]:

• Associations de fait : leur capacité juridique est presque nulle en l’absence de personne morale.
• Associations déclarées : elles doivent seulement déposer des statuts auprès de l’autorité compétente. De ce fait, elles acquièrent la personnalité morale et une certaine capacité juridique. 
• Associations reconnues d’utilité publique : elles jouissent d’une pleine capacité juridique et sont soumises à un contrôle rigoureux des pouvoirs publics. Elles doivent préexister depuis au moins 3 ans en tant qu’associations déclarées.

  Par ailleurs, des agréments pourraient être accordés à certaines associations déclarées, ce qui leur permet de bénéficier d’avantages ciblés conférés par l’administration[2]. A titre d’exemple, certains agréments ouvrent la voie à l’obtention de subventions gouvernementales[3].  

  Sur le plan fiscal, les associations bénéficient d’une présomption de non lucrativité, ce qui les place généralement en dehors du champ d’application des impôts commerciaux (TVA : taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale). Par ailleurs, les dons versés aux œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique peuvent donner droit à une réduction d’impôt s’élevant à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable[4]. 

Belgique

  

  L’association sans but lucratif (ASBL) en Belgique doit réunir au minimum 3 personnes dans le but de réaliser un objectif non lucratif[5]. Cette dernière peut seulement percevoir des cotisations et mener des activités contre paiement à condition que celles-ci soient mentionnées dans son objet social poursuivi[6]. Les statuts, les noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs doivent être publiés aux annexes du Moniteur belge[7]. A défaut, l'association sera considérée comme une association de fait. 

  Sur le plan fiscal, si une ASBL se livre à des opérations à caractère lucratif, elle sera soumise à l'impôt des sociétés et devra se soumettre aux règles comptables y afférentes. Dans ce cas, elle sera imposée sur le montant total de son profit fiscal net. Lorsque ses activités sont non lucratives, l'ASBL sera simplement soumise à l'impôt des personnes morales. Dans ce cadre, une ASBL n’est en principe pas imposée sur les revenus de ses activités. Des tarifs spéciaux s’appliquent aux revenus et dépenses spécifiques et cela dépend du type de revenus ou de dépenses. Lorsqu’une ASBL n’effectue pas d’opérations à titre onéreux (reçoit uniquement des dons), elle n'a pas la qualité d'assujetti à la TVA. De plus, elle n’est pas imposable si elle exerce des opérations exemptées, prévues par le code de la TVA. Par ailleurs, les libéralités effectuées à certaines ASBL agréées, peuvent donner droit à une réduction d’impôt de 45% des sommes versées (avec un plafond)[8]. 

Suisse 

    L'association sans but lucratif en Suisse n'a pas besoin d’autorisation administrative pour se constituer dans la mesure où elle respecte les dispositions du code civil. Aucun enregistrement n'est requis et l'inscription au registre du commerce n'est pas obligatoire, sauf pour les cas prévus par la loi. 

  Sur le plan fiscal, les associations sont normalement soumises à l'impôt communal, cantonal et fédéral. En d’autres termes, il s'agit principalement de l'impôt sur le bénéfice, de l'impôt sur le capital et, le cas échéant, de l'impôt sur les successions et donations. Cependant, les associations dont le bénéfice ou le capital n’atteignent pas certains seuils, ne sont pas imposables[9]. Sinon, dans les autres cas, il peut donc être intéressant de demander une reconnaissance de pure utilité publique pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôts[10]. Par ailleurs, les associations peuvent aussi ne pas être assujetties à la TVA sous certaines conditions prévues par la loi (ne pas dépasser des seuils de chiffre d’affaires ou opérations non soumises à la TVA)[11]. De plus, les dons faits aux associations de pure utilité publique et qui sont exonérés de l'impôt, sont déductibles au niveau fédéral et cantonal à concurrence de 20% du revenu net. 

Canada (Québec)

  Comme indiqué dans des articles précédents, les OSBL au Québec peuvent être constitués soit en vertu de la partie III de la loi sur les compagnies du Québec, ou de la nouvelle loi fédérale sur les organisations à but non lucratif. Toutefois, un OSBL peut exister sans incorporation et on parlera plutôt de l’association sans but lucratif tel que prévu par le code civil du Québec.

  Sur le plan fiscal, la loi fait la distinction entre un OSBL et un organisme de bienfaisance enregistré (enregistré auprès de l’administration fiscale fédérale). Seuls les organismes de bienfaisance enregistrés, peuvent délivrer des reçus d’impôt pour faire bénéficier les particuliers du crédit d’impôt non remboursable. Ce crédit est de 15% au niveau fédéral et 20% au niveau du Québec pour la première tranche de 200$, 29% au fédéral et 24% au Québec pour le solde (avec un plafond). Les OSBL comme les organismes de bienfaisance enregistrés sont exonérés de l’impôt des sociétés. Par ailleurs, les OSBL et organismes de bienfaisance enregistrés peuvent bénéficier de l’exonération en matière de TPS (taxe fédérale sur les produits et services) et TVQ (taxe de vente du Québec), dans les cas prévus par la loi de même que dans les cas où les montants de certaines fournitures et services ne dépassent pas des seuils déterminés. A titre d’exemple, les droits d’entrée dans des lieux de divertissement, tels que les musées, sont exonérés si le montant facturé ne dépasse pas 1$.

  Dans tous les cas, la vocation des organismes sans but lucratif ne doit résider ni dans le profit, ni dans l’enrichissement de ses membres. Enfin, on peut conclure qu’il n’y a pas de différence fondamentale, entre ces pays, dans le traitement juridique et fiscal de ce type  d’organismes.

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[1] Union nationale des organismes faisant appel à la générosité du public,«Les associations en France aspects juridiques, fiscaux et économiques», p. 4, disponible sur le lien suivant : http://www.coordinationsud.org.

[2] Conseil supérieur du notariat, France générosités (Union nationale des organismes faisant appel à la générosité du public), «Guide des libéralités consenties aux associations, fondations et fonds de dotation», 2éme édition, septembre 2012, p. 24.

[3] L’agrément "jeunesse-éducation populaire" par exemple, s’applique à des associations ayant des activités de jeunesse et/ou d’éducation populaire, et les autorise éventuellement à percevoir des subventions.
[4] Le site officiel de l’administration française (consulté le 07/10/2013) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F426.xhtml. 

[5] Les ASBL sont régies dans le Code civil par la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002. 

[6] Portail belgium.be, informations et services officiels, «Association sans but lucratif (ASBL)», disponible sur le lien suivant (consulté le 07/10/2013) : http://www.belgium.be. 

[7] En Belgique, le Moniteur belge propose une série de banques de données en diffusant un large éventail de publications officielles et publiques.

[8] Article 145 du code des impôts sur les revenus 1992 (version de l’exercice d’imposition 2013); A consulter aussi, Service Public Fédéral Finances, «Conditions et procédure d'agrément», disponible sur le lien suivant (consulté le 07/10/2013) : http://www.fiscus.fgov.be. 

[9] Articles 111 et 118 de la Loi sur les impôts directs cantonaux, article 71 de la Loi sur l'impôt fédéral direct (état au 01.01.2013).

[10] Centre Social Protestant de Suisse, mandat d’intégration des étrangers, «Créer et gérer une association pour promouvoir votre projet d’intégration», mai 2006, pp. 6-9. Disponible sur le lien suivant : http://www.multimondo.ch/_upl/files/Creer_et_gerer_une_association.pdf. 

[11] La Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (état le 1er mars 2013).